Conditions Générales d'Utilisation
1. Identification de Toltek
La Société TOLTEK (« TOLTEK ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Pontoise sous le n°921780 565, dont l’établissement est situé 6 rue du Parc à FRANCONVILLE (95130).
TOLTEK peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : hello@toltek.co
- numéro de téléphone : 07 45 26 95 07
2. Services proposés
TOLTEK est détentrice de la carte professionnelle d’agent immobilier (Carte T immobilier) et propose aux marchands de biens, Acheteurs locatifs et/ou acheteurs particuliers (ensemble les « Acheteurs ») une solution SaaS « clé en main » leur permettant d’accéder à des annonces (les « Annonces ») afin d’être mis en relation avec l’ensemble du réseau partenaire de TOLTEK pour acquérir, effectuer des travaux de rénovation, notamment énergétique, puis, si souhaité, revendre et/ou mettre en location des biens immobiliers qualifiés de « passoire thermique » (les « Biens ») et ce, par le biais de la plateforme accessible à l’adresse https://toltek.co (la « Plateforme »)(ensemble les « Services »).
3. Informations sur conditions générales
- les modalités d’utilisation de ses Services,
- les obligations respectives des parties.
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers laPlateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur laPlateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
L’Acheteur contractera directement avec lePrestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Acheteur, l’Acheteur ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Acheteur et TOLTEK entraine la résiliation du contrat de l’Acheteur avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
L’Acheteur mandate TOLTEK expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux Services
(i) L’Acheteur est :
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique,
- ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes physiques disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
(i) L’Acheteur a la qualité :
- de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou,
- non-professionnel,entendu comme toute personne morale qui agit en dehors de ses activitésprofessionnelles ou,
- de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale de marchand de biens immobiliers, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
6. Modalités d’accès et de souscription aux Services
L’Acheteur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour accéder aux Services dans les conditions prévues à l’article « Description des Services », l’Acheteur peut, au choix :
- S’inscrire gratuitement sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « Essayer gratuitement » et en remplissant le formulaire prévu à cet effet ; ou
- S’inscrire sur la Plateforme en souscrivant à un abonnement (l’« Abonnement »),dans les conditions prévues à l’article « Durée de souscription aux Services », en cliquant sur le bouton « J’investis » et en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
L’Acheteur doit fournir à TOLTEK l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe (le « Compte »).
7. Description des Services
7.1. Les Services
Avant toute souscription, l’Acheteur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
L’Acheteur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont TOLTEK n’est pas responsable.
Les Services proposés par TOLTEK sont décrits sur la Plateforme. TOLTEK se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
L’Acheteur a notamment accès aux Services qui suivent :
7.1.1 Les Services gratuits
En s’inscrivant gratuitement sur laPlateforme, dans les conditions prévues à l’article « Modalités d’accès et de souscription aux Services », l’Acheteur dispose uniquement :
(i) d’un accès au tableau de bord relié à son Compte et,
(ii) aux Annonces, sans pouvoir accéder au contenu de ces dernières.
7.1.2 Les Services gratuits
i. Services de recherche de Biens
En souscrivant à l’Abonnement, l’Acheteur a accès aux Annonces de Biens disponibles à la vente proposés par le réseau d’agences immobilières partenaires de TOLTEK (les « Agences ») publiées sur la Plateforme et à l’intégralité de leur contenu, afin de réaliser des recherches personnalisées d’un ou plusieurs Biens disponibles à des fins d’achat et de rénovation, notamment énergétique.
ii. Services de mise en relation avec les Agences
Dans l’hypothèse où l’Acheteur (i) confirme son intérêt pour un Bien et (ii) valide son choix d’acquérir le Bien par la fonctionnalité prévue à cet effet directement au sein de l’Annonce, TOLTEK le met en relation avec l’Agence afin que celui-ci lui envoie son dossier en vue de l’achat du Bien.
L’Acheteur bénéficie également, sur demande, d’une assistance de la part de TOLTEK dans la constitution de son dossier d’achat, de l’offre à la signature de l’acte authentique de vente du Bien.
iii. Services de travaux de rénovation
Une fois l’achat du Bien finalisé, l’Acheteur a également accès à un Service de réalisation de travaux de rénovation du Bien, lesquels seront réalisés par le réseau d’artisans partenaires de TOLTEK (les « Artisans »).
Dans ce cadre, l’Acheteur mandate expressément TOLTEK et ce, à titre exclusif tel que mentionné à l’article « Exclusivité », à négocier en son nom et pour son compte les devis avec les Artisans au regard des critères qui auront été indiqués par l’Acheteur conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.
Une fois négocié, TOLTEK transmet le devis pour signature à l’Acheteur par tout moyen utile et notamment par email.
Toute demande de modification des critères indiqués dans le cadre Services de travaux de rénovation souscrits devra faire l’objet d’un devis complémentaire.
· Note du DPE
L’Acheteur comprend et accepte que les Services de travaux de rénovation énergétique sont réalisés sur le Bien par les Artisans dans le but que celui-ci obtienne une note minimum de « D » sur son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), sachant que cette note ne constitue qu’une simple estimation et non une garantie.
· Prix des Services de travaux de rénovation
Le prix des Services de travaux de rénovation tel que prévu au devis signé avec l’Artisan pourra faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution du prix des matières premières et l’effet de l’inflation sur la main d’œuvre. TOLTEK s’engage à en informer par écrit l’Acheteur au moins 1 semaines avant la date de début des travaux de rénovation.
Le prix des Services de travaux de rénovation pourra également être réévalué par TOLTEK en cas de travaux supplémentaires demandés par l’Acheteur, ou en cas d'obligation/proposition de réparation/rénovation/fourniture d'éléments et prestations non pris en compte dans le devis correspondant. Cette évolution fera l’objet d’un nouveau devis.
· Calendrier de livraison
Tout retard qui imputable à l’Acheteur décale d’autant les délais de livraison convenus avec l’Artisan. Les délais prévus dans le calendrier de livraison pourront être décalés sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour l’Acheteur en cas d’évènements de force majeure ou d’éléments extérieurs à la volonté des Parties ayant entrainé le retard des travaux de rénovation (et notamment non-réception à temps des paiements d'acomptes, dégât des eaux causé par un tiers qui impacte les travaux de rénovation, sujets structurels impactant la sécurité du travail, événement régional, national ou international qui peut causer un retard sur les livraisons et/ou accès au chantier).
iv. Services de vente et/ou de mise en location du Bien rénové
A l’issu des Services de travaux de rénovation, l’Acheteur bénéficie d’un service de mise en relation avec les Agences partenaires de TOLTEK, dans le cadre de la revente et/ou de la mise en location du Bien rénové (les «Services de vente» et/ou «Services de mise en location»).
7.2. Les prestations complémentaires
7.2.1 Maintenance
L’Acheteur bénéficie pendant la durée desServices d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, TOLTEK fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Acheteur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, l’Acheteur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que TOLTEK pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de laPlateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.
L’Acheteur doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que l’Acheteur en attendait lors de sa souscription.
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
7.2.2 Hébergement
TOLTEK assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
7.2.3 Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Acheteur peut contacter TOLTEK aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de TOLTEK ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, TOLTEK estimera le délai de réponse et en tiendra l’Acheteur informé.
8. Durée de souscription aux Services
Si l’Acheteur souscrit uniquement aux Services gratuits, ces Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Si l’Acheteur souscrit à l’Abonnement, ce dernier débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 1 mois.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services».
Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
L’Acheteur reconnait et accepte que les Services de travaux de rénovation ne peuvent démarrer qu’une fois (i) les autorisations administratives obtenues (ii) les potentielles conditions suspensives levées et (iii) à l’expiration du droit de rétractation de l’Acheteur tel que prévu à l’article « Droit de rétractation » des présentes. Par conséquent, le calendrier de livraison prévu au devis correspondant a pour date de commencement la date à laquelle l’ensemble de ces conditions sont remplies.
9. Conditions financières de Toltek
9.1. Prix des services et modalités de paiement
Le prix de l’Abonnement souscrit par l’Acheteur est indiqué sur la Plateforme.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Les prix de l’Abonnement peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».
TOLTEK est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
9.2. Modalités de facturation et de paiement
Les modalités de facturation et de paiement du prix de chacun des Services sont indiqués sur la Plateforme ou, le cas échéant, sur le Mandat.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement.
9.3. Modalités de facturation et de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, TOLTEK se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- si l’Acheteur a la qualité de professionnel, facturer au profit de TOLTEK un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
- le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit l’Acheteur et leur exigibilité immédiate.
10. Droit de rétractation
L’Acheteur, sous réserve qu’il ait la qualité de consommateur ou de non-professionnel, bénéficie d’un droit de rétractation concernant son Abonnement.
Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de sa souscription à l’Abonnement. L’Acheteur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à TOLTEK avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de TOLTEK » :
- le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
- ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter.
TOLTEK remboursera tous ses paiements reçus le cas échéant, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où TOLTEK a été informée de la volonté de l’Acheteur de se rétracter.
En complément de ce qui précède, les conditions dans lesquelles l’Acheteur peut se rétracter des Services d’achat et des Services de travaux de rénovation du Bien sont indiqués dans le devis correspondant et/ou tout document utile à la fourniture de ces Services.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de TOLTEK de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que TOLTEK consent à l’Acheteur n’entraine aucun transfert de propriété.
11.2. Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages
L’Acheteur peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Par conséquent, l’Acheteur consent à ce que TOLTEK puisse :
- diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles TOLTEK a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de laPlateforme,
- traduire les témoignages en toutes langues,
- modifier(notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).
12. Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
13. Obligations et responsabilité de l’Acheteur
13.1. Concernant la fourniture d’informations
L’Acheteur s’engage à fournir à TOLTEK toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services. En particulier, l’Acheteur s’engage à communiquer toute information qui pourrait impacter la négociation des devis avec les Artisans et/ou la réalisation des Services de travaux de rénovation par ces derniers.
L’Acheteur s’engage également à communiquer à TOLTEK et/ou l’Artisan les autorisations administratives obtenues (autorisations de construire et/ou de démolir) dès que sa délivrance lui aura été notifiée.
TOLTEK propose également, sur devis, de réaliser les demandes d’autorisations administratives susmentionnées au nom et pour le compte de l’Acheteur.
13.2. Concernant le Compte de l’Acheteur
L’Acheteur :
- garantit que les informations qui sont transmises dans le formulaire à TOLTEK sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et s’engage dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe.
Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
L’Acheteur doit immédiatement contacter TOLTEK aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de TOLTEK » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que TOLTEK aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
13.3. Concernant le Compte des Services
L’Acheteur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Acheteur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
L’Acheteur s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à TOLTEK ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de TOLTEK ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TOLTEK,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à TOLTEK.
Conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances, il est obligatoire pour l’Acheteur de souscrire à une garantie dommages ouvrage. A cet égard, l’Acheteur garantit sa souscription à une garantie dommages ouvrage dans le cadre des présentes, pour son compte et pour celui des propriétaires successifs du Bien, a minima à compter de la signature de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier. TOLTEK ne pourra être tenue responsable de l’absence de souscription à cette garantie par l’Acheteur et plus généralement, du non-respect par l’Acheteur de ses obligations notamment réglementaires.
L’Acheteur dispose d’un accès au chantier, effectué sous sa propre responsabilité. TOLTEK s’engage à l’informer de la tenue de réunions de chantier régulières afin que l’Acheteur puisse suivre l’avancée des travaux de rénovation par l’Artisan. A cet égard, il s’interdit d’intervenir auprès des personnes placées sous l’autorité de TOLTEK.
L’Acheteur garantit TOLTEK contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Acheteur. L’Acheteur indemnisera TOLTEK du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Exclusivité
En souscrivant aux Services, l’Acheteur s’interdit, pendant toute la durée des Services hormis concernant les Services de recherche de Biens et/ou pour opérer la revente du Bien postérieurement à sa rénovation, de faire appel à un tiers autre que l’Artisan pour la réalisation des travaux de rénovation sur le Bien sauf accord écrit préalable contraire de la part de TOLTEK.
En cas de violation du présent article, TOLTEK pourra réclamer à l’Acheteur dans un délai maximum de 3 mois suivant la rupture de l’exclusivité, une indemnité fixée à 30 % de la plus-value nette réalisée lors de la revente du Bien, à titre de clause pénale.
15. Obligations et responsabilité de TOLTEK
TOLTEK s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
15.1. Concernant le Compte des Services
TOLTEK ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, TOLTEK fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
TOLTEK est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
TOLTEK s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation relative à la réalisation de travaux de bâtiment et notamment les articles 1787 et suivants du Code civil.
Enfin, TOLTEK ne garantit aucun volume d’affaires que l’Acheteur pourrait réaliser à travers la vente et/ou la mise en location du Bien rénové.
15.2. Concernant les garanties de TOLTEK
TOLTEK certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle « GlobalConstructeur » pendant la durée des présentes. Elle s’engage à communiquer sur demande de l’Acheteur et sans délai une attestation d’assurance à jour.
La responsabilité de TOLTEK est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Acheteur subit du fait de l’utilisation des Services.
15.3. Concernant le stockage et la sécurité des données
TOLTEK fournit des capacités de stockagesuffisantes pour l’exploitation des Services.
TOLTEK fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
15.4. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
TOLTEK peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Acheteur.
TOLTEK peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Acheteur. Le cas échéant, elle informera l’Acheteur de cette substitution par tout moyen écrit.
15.5. Limitation de la responsabilité de TOLTEK
La responsabilité de TOLTEK est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Acheteur subit du fait de l’utilisation des Services.
Si l’Acheteur a la qualité de professionnel et à l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de TOLTEK ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants prévus dans le plafond de l’assurance de responsabilité civile de TOLTEK.
16. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
L’Acheteur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur laPlateforme et les équipements informatiques de TOLTEK constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
17. Modalités de traitement des données àcaractère personnel
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique etLibertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par TOLTEK, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de TOLTEK disponible sur la Plateforme.
18. Obligations respectives des parties enmatière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont TOLTEK aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec l’Acheteur. Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
19. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 duCode civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
20. Fin des Services
L’Acheteur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TOLTEK directement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme ou à travers son Compte.
De même, la dénonciation par TOLTEK de la souscription de l’Acheteur aux Services peut s’effectuer par l’envoi d’un email à l’Acheteur.
La fin des Services gratuits sera effective immédiatement.
En cas d’Abonnement souscrit par l’Acheteur, la désinscription des Services sera effective au terme du dernier jour de laPériode au cours de laquelle l’Abonnement est dénoncé par l’une ou l’autre des parties.
La désinscription des Services entraîne la fin de tout accompagnement de l’Acheteur, y compris concernant les Services d’achat de biens et de travaux de rénovation énergétique en cours.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Acheteur.
21. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Acheteur (les « Obligations essentielles ») :
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à TOLTEK,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avecTOLTEK,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas détourner les Services en ayant notamment recours aux services d’une autre agence immobilière que TOLTEK ou d’une entreprise de travaux de rénovation autre que les sous-traitants de TOLTEK, sauf accord préalable et écrit contraire de la part de TOLTEK,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, TOLTEK peut :
- suspendre ou supprimer l’accès de l’Acheteur aux Services,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que TOLTEK juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOLTEK pourrait réclamer à l’Acheteur. En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, TOLTEK demandera par tout moyen écrit utile à l’Acheteur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
22. Résiliation sans motif par l’Acheteur
Conformément à l’article 1794 du Code civil, l’Acheteur pourra résilier les Services de travaux de rénovation sans motif et sans avoir à démontrer un manquement de la part de TOLTEK, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TOLTEK.
Dans cette hypothèse, TOLTEK pourra exiger le paiement par l’Acheteur :
(i) de l’ensemble des sommes dues en proportion de l’avancement des Services de travaux de rénovation au jour de la réception de la lettre recommandée et,
(ii) d’une indemnité forfaitaire évaluée à 10% du prix des Services de travaux de rénovation tel que précisé dans le devis correspondant.
23. Modification des Conditions Générales
TOLTEK peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Acheteur par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si l’Acheteur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
24. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
25. Médiation
En cas de litige opposant l’Acheteur, à condition que celui-ci ait la qualité de consommateur, et TOLTEK, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice(CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
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26. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies parla loi française.
En cas de litige opposant l’Acheteur ayant la qualité de professionnel et TOLTEK, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
27. Formulaire de rétractation
Télécharger le formulaire de rétractation ici.